You are here : Erdre et Gesvres vous accueille > Vivre en Erdre et Gesvres > Habitat > Le Logement Locatif Social

Le Logement Locatif Social

Qu'est ce qu'un logement social ?

 

Un logement construit avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLM (parfois aux communes) ou gérés par eux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.

 

Le parc locatif social dans les 12 communes d'Erdre & Gesvres était estimé à environ 810 logement au 1er janvier 2014. Le prévisionnel des livraisons, basé sur les programmes et opérations d'aménagements projetées dans les communes, permet d'espérer la livraison entre 2013 et 2018 de plus de 600 nouveaux locatifs sociaux dans la CCEG. Le parc comptera alors plus de 1 400 logements.

 

 

Les différents types de logements sociaux

 

Ils sont nommés d'après le prêt utilisé pour financer le logement. A chaque type de financement, correspondent des plafonds de ressources que le locataire ne doit pas dépasser et un loyer maximum par m2 que le propriétaire bailleur ne peut pas dépasser.

 

Le PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) : logements destinés aux ménages les plus démunis.

Le PLUS (Prêt locatif à usage social) : logements destinés aux ménages à revenus moyen.

 

 

Les acteurs ou "réservataires"

 

Les préfectures, les mairies et les organismes collecteurs du "1% logement" sont les "réservataires" qui disposent de logements réservés dans le parc social en fonction du financement qu'ils ont attribué pour leur construction. Les bailleurs sociaux gèrent le parc social.

 

 

Où et comment faire sa demande

 

Il faut remplir un formulaire et le déposer auprès d'une mairie, d'un bailleur social (organisme HLM) ou d'un collecteur 1% Logement (via son employeur).

 

Le demandeur reçoit un numéro d'enregistrement unique pour tout le département, qui permet à tous les réservataires et les bailleurs sociaux d'avoir accès à sa demande.

 

La demande doit être renouvelée tous les ans.

 

Tout habitant d'Erdre et Gesvres peut déposer une demande d'accès à un logement social dans les mairies de la CCEG, même si le logement demandé n'est pas situé sur la commune ou sur le territoire CCEG. Il est aussi possible de saisir sa demande en ligne sur le site www.demandelogement44.fr

 

 

L'attribution

 

Pour chaque logement, la loi oblige le bailleur social à présenter trois dossiers de candidats.

L'un des trois sera choisi lors d'une commission d'attribution des logements (CAL) organisée par le bailleur social. Composée de représentants des différents acteurs, ces commissions étudient les dossiers présentés en s'intéressant aux revenus, à la situation familiale, aux taux d'effort (la part que représente le loyer dans le revenu) et au reste à vivre, c'est-à-dire à ce qui reste après paiement du loyer.