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Bon à savoir

  Votre établissement recevant du public accessible à tous ! 
Commerces, restaurants, hôtels, gîtes, bibliothèques, école, mairies& nous sommes tous concernés ! A compter du 1er janvier 2015, les établissements privés et publics devront répondre aux normes d'accessibilité. Pour mieux comprendre la loi et ses obligations, connaitre les points incontournables pour des espaces accessibles, s'informer sur les démarches à entreprendre, se faire conseiller et accompagner, la Communauté de Communes d'Erdre & Gesvres et la Chambre du Commerce et de l'Industrie ont organisé trois réunions sur le territoire. Pour vous accompagner dans cette réflexion, vous trouverez ci-dessous les documents présentés lors de ces rencontres et les coordonnées des personnes ressources à contacter pour de plus amples informations


Pour en savoir+ :  

http://nantesstnazaire.cci.fr

document de présentation et de sensibilisation

document synthétique de la réglementation

 

Contacts: 

Brigitte TALLET-CUZOL b.talletcuzol@nantes.cci.fr
 

En savoir plus sur la politique d'accessibilité en Erdre & Gesvres

 

  Services à la personne : précisions sur l'exonération de cotisations patronales

 

Dans une première lettre-circulaire, l'a dministration précisait que les activités de services à la personne comprises dans une offre de services comportant plusieurs prestations ouvraient droit à l'exonération de cotisations patronales si le particulier bénéficiait, à son domicile et au titre de son contrat, d'autres prestations assurées par l'e ntreprise ou l'association agréée.


Sont notamment concernées les activités de livraisons de repas ou de courses à domicile et l'aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement.


Le ministère de la santé vient d'assouplir sa position. L'e xonération peut désormais être accordée même si le particulier n'a pas recours à d'autres services assurés par l'entreprise ou l'a ssociation agréée, à condition qu'elle propose un catalogue présentant une ou plusieurs autres prestations de services à domicile pouvant ouvrir droit à l'exonération.


http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-133.pdf
Source : lettre-circulaire n° 2006-133 du 27 décembre 2006


 

  Coûts de création d'entreprise

 

Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne concernent que les procédures obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais de :


conseil (professionnels ou CFE), rédaction des statuts,
l 'Inpi
dépôt de marque,
d'intervention d'un commissaire aux apports, etc.

 

Coût de création d’une entreprise individuelle


Entreprise commerciale
Immatriculation au RCS : 55,97 euros


Entreprise artisanale
Inscription au répertoire des métiers : 116 euros (ce montant peut varier suivant les départements)

Stage obligatoire de gestion de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon les diplômes et l’expérience professionnelle)
Ce montant peut varier suivant les départements. Les artisans peuvent demander le remboursement des frais de stage, sous certaines conditions Pour plus d’informations.
NB : les entreprises assujetties à la double inscription registre du commerce/répertoire des métiers cumulent les droits d’immatriculation visés ci-dessus.


Professions libérales

Inscription à l’Urssaf : gratuite
Agents commerciaux

Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux : 31,93 euros (greffe du tribunal de commerce)

Coût de constitution d’une société

SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 150 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) : 76,19 euros


SA ou SAS (capital minimum 37 000 euros)
Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 230 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) : 76,19 euros

Coût de constitution d’une association


Insertion au Journal officiel : 39,06 euros 

 
EURL : publication des statuts-types

Pour faciliter les démarches de création d'EURL, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet l'application d'office de statuts-types pour la création d'une EURL dont l'associé unique assume personnellement la gérance.
Ces statuts-types viennent d'être publiés au Journal officiel. Ils sont remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ils s'appliquent d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.
http://www.apce.com/cid46379/modele-statuts-eurl-modele-mini...
Source : décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 27 décembre 2008, p.20 129

 

 

   mapetiteentreprise.net

 

Ce site a pour objectif d'aider les TPE à tirer profit du meilleur du numérique professionnel :


. en mettant à leur disposition plus de 100 fiches pratiques sur des thèmes divers comme "développer ses ventes", "réduire ses coûts", "informatiser sa gestion", etc.


. et en regroupant une large gamme de services en ligne spécialement conçus pour s'équiper sans être un expert : boutique, comparateur de prix, guide technique, annuaire des fournisseurs, devis en ligne, etc.


www.mapetiteentreprise.net

 

 

  Vous envisagez de céder votre entreprise ?

 

La démarche de céder son entreprise est une démarche personnelle, sur laquelle le dirigeant communique peu. Aujourd'hui, des entreprises ferment faute de repreneurs alors que des solutions existent.

En complémentarité des structures d'accompagnement existantes, le service développement économique d'Erdre & Gesvres peut vous accompagner dans votre démarche. Elle peut vous mettre en relation avec des repreneurs potentiels qui souhaitent mettre leur expérience dans un projet de reprise d'entreprises sur le territoire afin de contribuer activement à son développement et à la sauvegarde des savoirs-faire.

Aussi, en toute confidentialité et discrétion, en complémentarité avec les autres démarches que vous avez ou allez entreprendre, vous pouvez aussi nous faire part de votre projet de cession d'entreprises en adressant un mail à economie@cceg.fr ou en appelant au 02 28 02 28 18.

Vous pourrez exposer votre projet et si les critères concordent, être mis en contact avec des repreneurs potentiels.
 

 

►►► JURIDIQUE - Annexez aux statuts un "Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation"

 

Si vous créez une société, n’oubliez pas d’annexer aux statuts la liste de tous les actes que vous avez accomplis antérieurement à la constitution de l’entreprise pour le compte de cette dernière ("Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation"). Ceci vous permettra de vous dégager personnellement et de vous faire rembourser par la société les frais que vous avez engagés.

 

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