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Application du Droit des Sols (ADS)

L'instruction des permis de construire : un nouveau service de la Communauté de Communes

 

A partir du mois d'avril 2015, la Communauté de Communes sera chargée d'instruire les autorisations d'urbanisme pour les 12 communes du territoire. Une nouvelle organisation qui ne bouleverse pas les procédures habituelles pour les habitants qui continueront de se rendre en Mairie pour leurs dossiers d'urbanisme.

Les services de l'État, via la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), instruisaient gratuitement, jusqu'à aujourd'hui, pour le compte des communes, les autorisations d'urbanisme (construction, déclaration de travaux, aménagement de lotissements,...). La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014 met fin à cette mise à disposition des services de l'État à compter du 1er juillet 2015.

Un service instructeur intercommunal

Afin d'anticiper cette échéance, les 12 communes d'Erdre & Gesvres ont décidé de mutualiser l'instruction des dossiers d'u rbanisme au sein de la Communauté de Communes en créant un service d'application du droit des sols. Pour aller plus loin dans la recherche de mutualisation et d'optimisation, il a été proposé d'o uvrir aussi ce service aux communes du Pays de Blain - Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre - et de la Région de Nozay - Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux, Vay - qui recherchaient aussi une solution pour faire face au désengagement de l'État. Ces communes, représentant plus de 30 000 habitants, ont accepté de bénéficier du service proposé par Erdre & Gesvres.
C'est donc à compter du mois d'avril, que les 5 instructeurs du service intercommunal d'application du droit des sols (ADS) étudieront les demandes de travaux et de construction pour le compte des communes (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir et permis d'a ménager). Ils vérifieront la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et fourniront des propositions de décisions aux Maires, autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Au-delà des économies d'échelles qui seront réalisées, c'est aussi un nouveau visage qui est donné à l'instruction, grâce à une équipe qui aura une réelle connaissance du territoire, de ses particularités géologiques, paysagères, patrimoniales. Une expertise locale sur laquelle les Maires pourront s'appuyer, puisqu'ils restent seuls décisionnaires en matière d'urbanisme sur leur commune.

Un guichet unique : la Mairie

Le nouveau service ADS intercommunal n'a pas vocation à recevoir du public. Vous avez un projet de construction ou de travaux ? En fonction de la nature et de l'importance des travaux, votre projet peut être soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable. Il convient avant tout de vous rapprocher de votre commune de résidence afin d'exposer votre projet et de vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur. Les documents d'urbanisme (PLU (zonage et règlement), inventaires des zones humides,...) sont consultables en Mairie sur simple demande. Votre Mairie transmettra ensuite votre demande d'urbanisme au service d'instruction de la Communauté de Communes qui se chargera du suivi administratif et technique.
 

 

Les différentes étapes de l'élaboration d'un permis de construire

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